Cabinet de notaires en hyper croissance, Bessette Notaires vous offre de belles opportunités d’enrichir vos connaissances et d’accroître vos compétences rapidement, dans un environnement dynamique et riche en accomplissements.

Rejoignez une équipe de passionnés, toujours à la recherche de nouveaux défis et découvrez ce que veut dire « être heureux au travail »

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Besoin d’une idée cadeau pour les fêtes ?

Les « certificats cadeaux Bessette Notaires » sont de retour pour Noël

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*une surprise vous attend à la fin de cet article

 À la veille de nos 15 ans, notre mission reste inchangée ! C’est plus de X* notaires et plus de X* employés qualifiés qui travaillent dur chaque jour afin de simplifier vos démarches juridiques, tout en offrant des services de qualité et à la portée de l’ensemble de la population du Québec.

Axé sur le développement local, l’expérience client et le bien-être de nos employés, Bessette Notaires s’offre les cabinets Mnotaire, pour renforcer son équipe et élargir son territoire.

Acteur du secteur juridique et entreprise québécoise engagée Bessette Notaires renforce ses activités avec l’acquisition de Mnotaire. Nous n’avons pas laissé le confinement devenir un frein dans nos projets d’amélioration. Bien au contraire, nous avons dû nous adapter très rapidement à la situation de pandémie. Et nous en avons profité pour consolider notre stratégie de restructuration.

Avec plus de 20 notaires et véritable « acteur québécois » du droit notarial, Bessette Notaires se positionne comme la plus importante étude de notaires au Québec.

Outre notre présence dans plus de 13 villes sur la Rive-Sud, notre offre s’étend désormais à Laval, Montréal et Québec.

Bessette Notaires, une mission avant tout

« J’ai fondé Bessette Notaires, il y a plus de 14 ans, sur le principe de transformer une démarche juridique complexe et fastidieuse en démarche simple et agréable aux yeux de nos clients », Caroline Bessette, présidente de Bessette Notaires.

 « Transformer une démarche juridique complexe et fastidieuse en démarche simple et agréable aux yeux de nos clients »

Bessette Notaires, un employeur de choix !

Bien au-delà de son extension sur le territoire québécois, Bessette Notaires se veut, être un employeur de choix !

« En faisant l’acquisition de Mnotaire, nous prenons sous notre aile plusieurs employés qualifiés et opérationnels. Aussi, nous voulons offrir une expérience convaincante et personnalisée à nos clients et cela passe avant tout par le bien être de mon équipe. » Caroline Bessette

C’est sur cette volonté que Bessette Notaires a bâti sa notoriété et sa raison d’être !

 *Vous avez certainement remarqué des informations manquantes signalées par un X. Surprise ! Pour célébrer cette grande nouvelle, nous souhaitons vous donner 1 chèque cadeau valable pour un testament (valeur de plus de 250$) à utiliser ou à offrir !

Pour remporter le prix, il suffit de deviner le nombre d’employés que nous comptons aujourd’hui chez Bessette Notaires.

Pour participer, il suffit de cliquer ici

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Nous avons reçu plus de 200 avis positifs sur Google, répartis sur l’ensemble de nos 15 succursales.

Vos commentaires sur la toile sont de réelles récompenses et nous aident à toujours faire mieux.

En réponse à votre soutien, Bessette Notaires versera à la Banque Alimentaire du Québec, l’équivalent d’un repas pour chaque avis reçu.

Nous comptabilisons donc déjà 200 repas pour les personnes dans le besoin et nous comptons sur vous pour faire grimper ce chiffre !

N’oubliez pas, seul on va plus vite, ensemble, on va plus loin…

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Ensemble, nous pouvons soutenir de nombreuses familles québécoises en situation de pauvreté. Ainsi, pour chaque testament, Bessette Notaires reverse l’équivalent de 3 repas à la banque alimentaire du Québec.

CONNAÎTRE LE PRIX D’UN TESTAMENT

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Répondez aux questions pour savoir dès maintenant qui héritera de vos biens sans testament.

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Vous avez été nombreux à le demander, la réponse est oui, nous sommes désormais en mesure de vous servir à distance.

Face à la crise sanitaire liée au coronavirus, le Groupe Bessette Notaires s’est outillé et formé en suivant les directives de la Chambre des notaires du Québec et du gouvernement.

Nous sommes prêts à vous rencontrer et à signer des actes notariés à distance, et ce, pour assurer votre sécurité, votre santé et vos besoins juridiques.

En ces temps difficiles, vous offrir une tranquillité d’esprit n’est pas une option. Ainsi, nous vous confirmons que nous traiterons vos dossiers et transactions en veillant à respecter vos attentes et les directives du gouvernement.

Merci de lire attentivement ce qui suit :

QUI PEUT DEMANDER UN RENDEZ-VOUS À DISTANCE ?

Dans un premier temps, nous prenons le temps de tester nos outils et processus afin de nous familiariser avec cette nouvelle méthode de travail, s’agissant d’une procédure inédite.

Dans un second temps et compte tenu de la situation, nous offrirons nos services à distance tout en priorisant les personnes les plus à risque.

Si vous avez rendez-vous prochainement et que vous pensez que votre situation justifie un rendez-vous à distance, nous vous invitons à communiquer avec l’adjointe attitrée à votre dossier.

COMMENT SE PRÉPARER À LA SIGNATURE D’UN ACTE À DISTANCE

Enfin, veuillez lire attentivement et conserver ce document afin de vous préparer à la signature d’un acte à distance (logiciel, outils, marche à suivre)

Lire la fiche

SUIVRE VOTRE DOSSIER ÉTAPE PAR ÉTAPE

Pour connaître les étapes de votre achat immobilier avec Bessette Notaires et suivre étape par étape le traitement de votre dossier.

cliquez-ici ⇓

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TÉLÉCHARGER L’INFOGRAPHIE ICI

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Le gouvernement approuve !
Des normes et moyens technologiques sécuritaires sont en cours d’approbation, le tout sera déployé prochainement.
Nous attendons les directives de la Chambre des notaires du Québec avant de vous indiquer la marche à suivre.
Nous pourrons ainsi continuer de vous servir en fournissant des actes notariés à distance en toute sécurité.

The post ACTE NOTARIÉ ÉLECTRONIQUE appeared first on Bessette Notaires.

Dans les prochains jours, il est possible que certains de nos services accusent des délais. Sachez que nous faisons tout en notre pouvoir pour minimiser cette éventualité.

Nous savons qu’il est important pour vous d’obtenir de l’information rapidement. Pour cela, nous avons mis en place plusieurs outils et moyens pour nous contacter :

• Pour toutes informations concernant votre dossier, nous vous invitons fortement à contacter par courriel l’adjointe juridique attitrée à votre dossier.

• Pour toute urgence ou pour information immédiate, merci d’utiliser notre service d’assistance en ligne. Il s’agit d’un outil de clavardage à votre disposition sur le site internet bessettenotaire.com
• Pour l’envoi de vos documents ou information générale, nous vous invitons à nous écrire à info@bessettenotaire.com
• Pour obtenir nos tarifs ou un rendez-vous utiliser notre formulaire devis en ligne ou rdv en ligne
• Par téléphone voir notre page contact

The post 5 façons de contacter votre notaire appeared first on Bessette Notaires.

Suite à l’évolution de la crise de Coronavirus Covid-19, et conformément à la recommandation de l’OMS (Organisation mondiale de la santé), le Groupe Bessette Notaires est soucieux de contribuer à l’effort de tous pour endiguer la propagation du virus, nous aimerions ainsi vous faire part de quelques-unes des mesures préventives à adopter afin d’assurer la sécurité de nos clients et de nos employés.

Limiter les déplacements

Désormais, nous vous demandons de joindre vos pièces d’identité ou tout autre document utile par courriels uniquement.

Sans contact

Pour votre sécurité merci d’adopter le « Sans contact » en tout temps, ni bise, ni poignée de main.

Retour de voyage

Toutes les personnes ayant voyagé récemment sont priées de respecter un délai de quarantaines d’au moins 14 jours avant de se présenter en succursale.

Pour en savoir plus :

https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/prevention-risques.html#p

PENSEZ À LA PROCURATION GÉNÉRALE 

Si vous prévoyez de voyager ou pour toute autre raison, il est plus que conseillé et judicieux de donner procuration à une personne (parent, conjoint, enfant, ami digne de confiance). Il est toujours rassurant de savoir qu’une personne pourra s’occuper de vos affaires pendant votre absence.

Pour cela, il vous suffit de signer une procuration ou mandat (attention, ne pas confondre avec le mandat de protection aussi appelé mandat d’inaptitude).

Vous souhaitez signer une procuration, cliquez sur le bouton ci-dessous et indiquez votre besoin dans le formulaire de devis. Un membre de notre équipe vous indiquera le tarif et la marche à suivre.

SIGNER UNE PROCURATION

The post Coronavirus – covid 19 mesure préventive appeared first on Bessette Notaires.

L’assurance-titres protège le propriétaire contre les risques de titres.

Pour en savoir plus merci de compléter le formulaire de devis en indiquant le besoin « assurance-titres » dans l’encadré information ainsi que le montant de votre bien immobilier.

VOICI QUELQUES EXEMPLES DE PROBLÈMES FRÉQUENTS

Non-conformité à la réglementation municipale

 » J’ai acheté une maison il y a plusieurs mois. La terrasse de cette maison a été construite sans permis, mais je l’ignorais. La ville m’informe que je dois déplacer ma terrasse. Les frais sont à ma charge et non plus à la charge des anciens propriétaires.  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? L’assurance-titres me couvre et prend en charge les frais pour déplacer ma terrasse !

La fraude, la falsification ou l’usurpation d’identité

 » Une personne a utilisé mon identité pour contracter un prêt hypothécaire sur ma maison. Le fraudeur a disparu avec la somme empruntée et je dois rembourser cette dette importante.  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? L’assurance-titres que j’ai contracté à la base pour me protéger contre des erreurs de titres va finalement m’être utile pour payer la dette et les frais liés à l’usurpation d’identité.

Existence de servitudes inconnues

 » Quelques années après l’achat de ma maison, j’apprends qu’Hydro-Québec jouit d’une servitude sur une portion de mon terrain, ma piscine est sur une partie de cette portion. Hydro-Québec a dû entreprendre des travaux majeurs et me demandait de déplacer la piscine à mes frais.  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? J’ai une assurance-titres souscrite avec mon notaire. Les travaux d’enlèvement forcé sont aux frais de mon assureur.

L’empiétement sur un lot voisin

 » Mon nouveau voisin vend sa maison et fait donc de nouveaux travaux d’arpentage pour les fournir aux nouveaux acheteurs avant le passage chez le notaire. On découvre qu’une partie de mon garage se trouve sur le terrain du voisin. Pour que mon voisin puisse vendre sa maison il exige que je déplace mon garage. Démolition et construction à mes frais !!!  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? L’assurance-titres me couvre pour ce type de risque et prend en charge l’intégralité des frais !

Vices dans les titres de propriété

 » Six mois après l’achat de mon condo, un inconnu prétendait en avoir hérité et il a entreprit des démarches pour se faire déclarer propriétaire de mon condo.  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? L’assurance-titres a couvert les frais juridiques et les autres coûts associés.

Poursuite après une vente  

 » J’ai vendu un immeuble il y a plus de dix ans. Les acquéreurs subséquents lancent une poursuite contre moi.  »

L’assurance-titres me couvre ou pas ? Je ne suis plus propriétaire de l’immeuble mais mon assurance-titres me protège contre toute poursuite en rapport avec un risque de titre pour lequel j’étais protégé avant la vente.

Quand peut-on mandater Bessette notaires pour souscrire à l’assurance-titres  ?

• Lors de votre achat immobilier.

Qui peut souscrire à l’assurance-titres ?

Tous les propriétaires d’un bien immobilier peuvent y souscrire. Cependant, vous devez être client Bessette notaires pour pouvoir nous mandater afin que nous souscrivions pour vous à l’assurance de titres.

ALORS, COUVERT OU PAS ?

Pour en savoir plus merci de compléter le formulaire de devis en indiquant le besoin « assurance-titres » dans l’encadré information ainsi que le montant de votre bien immobilier.

En savoir + 

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Bessette Notaires se mobilise pour l’accès à la justice à l’occasion du mois de la justice.

Les notaires du Groupe Bessette Notaires répondent positivement à l’appel de la Chambre des notaires et participeront bénévolement aux Cliniques Juridiques organisées par Juripop.

Ils seront à la station McGill les lundis 3, 17 et 24 février à l’occasion du mois de la justice.

Le credo du Groupe Bessette Notaires est illustré par sa signature :

« Les services juridiques accessibles »

Cette signature résume la vision et les valeurs de l’entreprise, rendre l’Essentiel accessible.

L’accès à la justice étant le cœur de ce mouvement, nos notaires se feront un plaisir de répondre à toutes personnes ayant des questions d’ordre juridique ou besoins de conseils juridiques.

Consultez nos services en :

• Droit familial : testament, succession, mandat d’inaptitude, médiation, mariage, divorce;
• Droit immobilier : achat ou vente d’un bien immobilier, promesse d’achat, servitude, déclaration de copropriété, financement hypothécaire;
• Droit des affaires et commercial : incorporation, création d’entreprise, bail commercial, mise à jour de livre de société;
• Et bien plus !

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Le Groupe Bessette Notaires participe à la campagne Tirages – Voyages 2020 au profit de la fondation le Renfort.

De cette façon nous soutenons l’organisme dont la mission est d’améliorer la qualité de vie des personnes vivant avec une déficience intellectuelle de la grande région de Saint-Jean-sur-Richelieu.

« La Fondation favorise ainsi la participation sociale de ces personnes et la reconnaissance de leur valeur au sein de la communauté, en leur offrant soutien et accompagnement »

Vous pouvez également y participer ! Plus de 10 destinations à gagner : Bahamas, Caraibes, Las vegas, Italie, Maroc, Tunisie…

Pour vous procurer des billets ou en savoir plus sur la Fondation Le Renfort

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Réponse de Me Alexandra Nerette – Notaire et Conseillère juridique

Afin de voyager avec votre enfant les documents suivants seront nécessaires :

• Une lettre d’autorisation, de préférence en anglais ou en français, signée par le parent qui ne voyage pas avec l’enfant. La lettre d’autorisation doit indiquer l’adresse et le numéro de téléphone du parent qui n’accompagne pas l’enfant;
• Une copie de l’acte de naissance de l’enfant;
• Une photocopie du passeport ou de la carte d’identité nationale du parent qui n’accompagne pas l’enfant, portant la signature du détenteur.

Dans la forte majorité des cas, les éléments cités ci-haut sont suffisants. Toutefois, nous conseillons de valider avec le consulat ou l’ambassade du pays où vous voyagerez pour toutes particularités supplémentaires.

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Les premières neiges sont tombées et la fin de l’année arrive à grands pas.

Bessette Notaires fermera ses portes du 23 décembre au 3 janvier inclus.

Mais, avant cela, réservez-vous quelques secondes pour visionner cette petite animation vidéo conçue spécialement pour vous !

Chez Bessette Notaires, nous ne laissons aucune place au hasard, tout est contrôlé, mesuré, vérifié et analysé afin de répondre précisément à vos besoins et vous offrir un service personnalisé.

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Mise en ligne du nouveau site internet

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Bessette Notaires participe à la campagne Biscuits Sourire de Tim Horton.

De cette façon Bessette Notaires soutient les enfants atteints du cancer et appuie la fondation Leucan.

Vous aussi participez  !

Pour en savoir plus visitez le site de la campagne Biscuits Sourire de Tim Horton

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Pourquoi de plus en plus de personnes estiment-elles l’importance de rédiger un testament ?

Cet écrit est une nécessité afin de s’assurer que chaque volonté est bien respectée après le décès d’une personne.

À quoi sert le testament ?

Le testament est un acte juridique servant à exposer les dernières volontés d’une personne.

Le testateur expose dans cet écrit le nom de ses héritiers et de quelle façon, il désire que ses biens soient distribués. De ce fait, le testateur doit nommer une ou plusieurs personnes à titre de liquidateur d’une succession.

Le testament sert également à désigner les tuteurs légaux qui prendront en charge les enfants mineurs. Ces responsables devront aussi s’assurer que l’héritage sera remis aux enfants selon les dernières volontés du testateur.

Si une personne décède sans toutefois avoir rédigé un testament, les biens seront distribués selon les dispositions du Code civil du Québec.

Les différents types de testaments

Au Québec, le testament est légalement accepté sous trois formes :

• Le testament notarié;

• Le testament olographe;

• Le testament devant témoins.

Le testament notarié est rédigé en présence d’un notaire et est ensuite inscrit au registre des testaments à la Chambre des notaires du Québec. Une copie de cet acte est conservée en tout temps chez le notaire responsable, ce qui permet de le retracer facilement lors du décès du testateur. Puisqu’il est un acte authentique, le testament n’a pas besoin de passer à travers diverses vérifications permettant de prouver sa légitimité.

Pour ce qui est du testament olographe, il est entièrement écrit et signé par le testateur. Puisqu’on doit vérifier son authenticité, ce type de testament doit passer à travers certaines étapes judiciaires.

Le testament devant témoins, quant à lui, est rédigé par le testateur ou par une tierce personne et doit être signé par au moins deux témoins ayant plus de 18 ans.

Autre fait notable, le testament doit être fait individuellement, et non conjointement. Sa rédaction peut ainsi être faite en présence du conjoint, mais chacun doit disposer de son propre testament.

Quand doit-on faire un testament ?

Bien évidemment, chacun souhaite vivre longtemps et pleinement. Néanmoins, il faut être conscient qu’un accident peut survenir à tout moment.

C’est pourquoi il importe d’être prévoyant et de rédiger un testament dès que l’on en ressent le besoin ou lorsqu’on acquiert des biens d’importance. Certains événements peuvent également demander des modifications à un testament, comme l’achat d’une maison ou l’arrivée d’un enfant.

Peut-on annuler un testament ?

Le testament peut être annulé par le testateur à tout moment au cours de sa vie.

Pour ce faire, ce dernier peut procéder à une révocation explicite en indiquant dans un acte notarié que les précédentes mentions sont nulles. La seconde option est de simplement remplacer l’ancien testament par un plus récent, avec de nouvelles dispositions.

Afin d’avoir l’esprit en paix, il est important de trouver le bon notaire qui saura mettre vos requêtes par écrit.

OBTENIR UN TARIF  

Pour en savoir plus sur nos services testament et succession

The post LE TESTAMENT : Quand, comment et pourquoi ? appeared first on Bessette Notaires.

Quelles sont les étapes relatives au règlement d’une succession avec testament ?

Lorsqu’une personne décède, c’est le liquidateur qui devient le responsable désigné pour liquider la succession de celle-ci.

La totalité des biens d’une personne se retrouve dans une succession après son décès. Afin de distribuer les biens selon le testament du défunt, certaines étapes doivent être respectées.

L’obtention de la preuve de décès et la recherche du testament

La première chose à faire à la suite du décès d’une personne est de s’assurer d’avoir en main les preuves de décès ainsi que le testament de cette dernière.

C’est le Directeur de l’état civil du Québec qui émet une copie de l’acte de décès ou un certificat de décès. C’est grâce à ce document officiel que le liquidateur pourra amorcer le processus relatif au règlement de la succession de la personne décédée.

À la suite de la réception de la preuve de décès, les proches ou le liquidateur doivent faire une recherche testamentaire afin de trouver le dernier  testament du défunt. Selon le type de testament, une copie peut se retrouver à la Chambre des notaires du Québec ou bien quelque part chez la personne décédée s’il a été écrit à la main.

Désigner le liquidateur et les héritiers

Dans le testament, le défunt nomme la personne qu’il aimerait voir comme liquidateur de sa succession. Si celle-ci accepte son rôle ainsi que les tâches et responsabilités reliées, elle doit signer et faire enregistrer un avis de désignation au Registre des droits personnels et réels mobiliers.

Le liquidateur doit ensuite contacter les héritiers afin de les mettre au courant des procédures et de la répartition des biens qui suivra sous peu.

L’ouverture d’un compte pour la succession

Avec les preuves de décès, les recherches testamentaires et une copie conforme du testament, le liquidateur peut désormais procéder à l’ouverture d’un compte au nom de la succession.

Les institutions financières doivent geler les comptes d’une personne dès l’annonce de son décès. Le liquidateur doit ensuite se présenter sur place afin d’ouvrir un compte de succession qui servira à rassembler l’argent du défunt dans le but de le redistribuer et de payer les dettes.

Dresser l’inventaire et acquitter les dettes

Afin de produire un inventaire en règle, le liquidateur doit retranscrire les biens et les dettes du défunt dans un document légal. Il devra ensuite enregistrer un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers et publier celui-ci dans le journal local de la municipalité de la personne décédée.

Le liquidateur doit également s’assurer d’acquitter toutes les dettes du défunt.  S’il n’y a pas assez d’argent dans la succession, celui-ci peut vendre des biens.

Les déclarations d’impôts et les certificats de décharge

Le liquidateur doit finalement remplir les déclarations d’impôts manquantes du défunt et les envoyer aux autorités fiscales. Il s’agit donc des déclarations de l’année civile, des déclarations des années précédentes (si applicables) et des revenus concernant les sommes reçues à la succession.

Le liquidateur recevra ensuite un certificat de décharge du gouvernement fédéral et un certificat autorisant la distribution des biens du gouvernement provincial. Ces documents servent à protéger le liquidateur, mais aussi les héritiers lors de la distribution des biens.

Finalement, le liquidateur devra produire un rapport final de sa gestion (reddition de compte), enregistrer un avis aux endroits prévus par la Loi et remettre les biens du défunt aux héritiers.

Contactez Bessette Notaires dès aujourd’hui pour avoir des conseils judicieux relatifs au règlement d’une succession.

The post RÈGLEMENT D’UNE SUCCESSION AVEC TESTAMENT appeared first on Bessette Notaires.

Le mandat d’inaptitude, lequel on nomme mandat de protection depuis 2016. Est un document légal qui permet de protéger les biens ainsi que d’assurer le bien-être des proches en cas d’invalidité.

Puisque environ un Québécois sur trois* risque de devenir inapte au cours de sa vie. Il est primordial de bien s’informer sur les avantages que confère ce document.

Qu’est-ce qu’un mandat de protection, anciennement nommé mandat d’inaptitude?

Le mandat d’inaptitude, ou mandat de protection, est un acte officiel dans lequel une personne désigne un ou plusieurs mandataires qui auront certains pouvoirs et obligation leur permettant de gérer son patrimoine et sa personne advenant son inaptitude.

Il existe deux formes de mandat d’inaptitude :

• Le premier consiste en un acte notarié enregistré à la Chambre des notaires du Québec.
• Le deuxième est un document écrit et signé devant deux témoins impartiaux.

Peu importe le type de mandat choisi. Celui-ci doit être rédigé alors que le mandant est en pleine possession de ses moyens.

Afin que le mandat prenne effet, un jugement de la Cour doit être obtenu. Un notaire a les compétences nécessaires pour effectuer la procédure qu’on appelle l’homologation du mandat. Au cours de la procédure, des évaluations médicale et psychosociale devront notamment être obtenues et le notaire devra aussi procéder à un interrogatoire afin de prouver l’inaptitude de la personne. C’est seulement à la suite de ces démarches et l’obtention du jugement que le ou les mandataires pourront exercer les droits qui leur sont accordés aux termes du mandat.

Quand doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Bien évidemment, un mandat qui protège une personne en cas d’inaptitude doit être rédigé lorsque le mandant est encore lucide et apte à prendre des décisions.

Afin de protéger nos proches de la meilleure façon qu’il soit, il est grandement conseillé de composer un testament ainsi qu’un mandat de protection. Alors que le premier permet habituellement une succession facile et rapide. le deuxième facilite le respect des demandes du mandant s’il devient inapte. Ces deux documents officiels peuvent être faits à n’importe quel moment dans une vie et, bien qu’ils ne soient pas obligatoires, ils s’avèrent d’une grande utilité. Sachez toutefois que la Loi prévoit des régimes de protection si vous n’avez pas rédigé de mandat en cas d’inaptitude.

Une personne peut ainsi décider de rédiger un mandat de protection après l’annonce d’une maladie, lorsqu’elle atteint un certain âge ou simplement par prévention dans l’éventualité d’un accident. Dans certaines circonstances, un billet de médecin pourrait être exigé par le notaire afin de confirmer qu’une personne a les capacités nécessaires pour rédiger un tel mandat.

Pourquoi doit-on faire un mandat d’inaptitude?

Le mandat de protection en cas d’inaptitude permet de déterminer la ou les personnes qui seront responsables des biens et de la santé du mandant.

Avoir une personne à charge peut devenir un fardeau, alors le mandat de protection permet au mandant de trouver un mandataire qui acceptera de prendre soin de lui au moment venu. Ainsi, un mandataire devra prendre des décisions relatives :

• Aux soins médicaux;

• Aux comptes financiers et aux paiements;

• Aux meubles, immeubles et aux effets personnels du mandant;

Le mandat de protection en cas d’inaptitude sert à protéger le mandant et ses proches. Ainsi qu’à garantir que tout se passe conformément à ses désirs dans le cas où il deviendrait inapte.

Pour bénéficier de conseils judicieux adaptés à votre situation, tournez-vous vers les experts dans ce domaine. Bessette Notaires est une équipe composée de notaires avisés qui guident leurs clients sur les plans personnel, commercial et immobilier. Consultez-les dès aujourd’hui afin d’en savoir plus sur le mandat de protection en cas d’inaptitude.?

*https://lactualite.com/societe/2011/12/06/comment-preparer-un-mandat-en-cas-dinaptitude/?

The post QUAND ET POURQUOI FAIRE UN MANDAT D’INAPTITUDE ? appeared first on Bessette Notaires.

Toute personne doit prendre des décisions légales importantes à un moment ou à un autre dans sa vie. Pour chacune de ces étapes, consulter un notaire est primordial afin de prendre des décisions justes et éclairées.

Bessette Notaires est une étude de notaires compétents qui accompagne ses clients tout au long de divers processus juridiques. Elle s’occupe notamment de tout ce qui a trait au droit :

• Commercial;

• Personnel;

• Immobilier.

Qu’est-ce qui démarque Bessette Notaires des compétiteurs? Son approche chaleureuse, sa grande expertise et sa volonté à bien répondre aux besoins de ses clients.

Des professionnels qualifiés

Bessette Notaires unit neuf notaires polyvalents qui œuvrent dans le but de faire économiser temps et argent à leur clientèle. Chacun d’entre eux a son propre parcours et une expérience différente, et c’est pourquoi ils se complètent si bien. Grâce à leur grande équipe, ils sont autosuffisants et peuvent combiner leurs expertises afin de présenter une meilleure opinion générale d’une situation spécifique à un client.

Ils ont le désir d’offrir un service juridique professionnel, à la hauteur de leur réputation.

Une approche chaleureuse

Pour Bessette Notaires, il est important que les clients soient en confiance dès le début de la relation professionnelle. Ces notaires sont non seulement des conseillers juridiques, mais également des humains qui désirent être présents pour leur clientèle.

Les employés de cette étude ont à cœur les besoins des clients, et leur travail d’équipe permet d’en offrir plus, à des prix compétitifs. Grâce à ses huit succursales sur la Rive-Sud de Montréal et à sa vingtaine d’employés, cette équipe est réputée pour bien prendre en charge chacun des clients qui la consultent.

Un service accessible

Bessette Notaires désire avant tout que ses services soient accessibles à tous. L’équipe s’affaire à répondre à chacune des demandes de manière efficace et proactive. C’est d’ailleurs grâce à l’efficacité de son travail qu’elle peut offrir une consultation si rapidement.

Bessette Notaires souhaite aussi que ses services soient à la portée de tous et, par-dessus tout, abordables. C’est pourquoi les notaires offrent de recevoir les questions et les demandes via :

• Une entrevue en personne;

• Une opinion écrite.

Chacune de ces consultations est fixée à un prix différent, selon le temps et le travail que doit y consacrer le notaire. Alors que l’entrevue en personne requiert plus de temps et est idéale pour les situations plus complexes, l’opinion écrite, quant à elle, est tout indiquée lorsque le client désire une opinion neutre sur une situation donnée.

Toujours dans le but de satisfaire la clientèle, les succursales de Bessette Notaires sont ouvertes du lundi au vendredi, ainsi que les soirs de semaine, sur rendez-vous.

Que ce soit pour bénéficier de conseils en lien à un testament ou un mandat d’inaptitude, pour l’achat ou la vente d’une maison, pour un bail ou une garantie commerciale, Bessette Notaires est la référence en matière juridique. N’hésitez pas à contacter un notaire de l’équipe dès aujourd’hui afin de profiter de recommandations judicieuses et adaptées à vos besoins.

The post COMMENT TROUVER UN NOTAIRE À L’ÉCOUTE DE NOS BESOINS ? appeared first on Bessette Notaires.

Selon l’article 1177 du Code civil du Québec, une servitude consiste en « une charge imposée sur un immeuble, le fonds servant, en faveur d’un autre immeuble, le fonds dominant, et qui appartient à un propriétaire différent. Cette charge oblige le propriétaire du fonds servant à supporter, de la part du propriétaire du fonds dominant. Certains actes d’usage ou à s’abstenir lui-même d’exercer certains droits inhérents à la propriété. La servitude s’étend à tout ce qui est nécessaire à son exercice ».

Il existe plusieurs types de servitudes, subsistant sous forme de restrictions ou d’autorisations. Elles émanent notamment d’une demande d’un particulier, d’une municipalité ou d’une entité telle Hydro-Québec.

Afin de respecter les obligations prévues dans les actes notariés qui les créent, chaque propriétaire doit être au courant des servitudes affectant sa propriété. Pour ce faire, la consultation d’un notaire expérimenté devient essentielle (lien blogue 5). Ce conseiller juridique possède les connaissances et les outils nécessaires pour bien informer ses clients quant à la nature des servitudes qui affectent leurs propriétés.

La servitude d’utilité publique

La servitude d’utilité publique est souvent créée dans le but de fournir au public l’accès à un service. De soutenir les activités en lien à ce dernier et de permettre l’entretien des systèmes mis en place. Un immeuble peut ainsi être sujet à une ou plusieurs servitudes d’utilité publique. Les plus courantes sont celles mises en place au bénéfice d’Hydro-Québec, de Bell Canada et de la municipalité locale (aqueducs, égouts, etc.). Les obligations et restrictions qui sont prévues dans ces actes de servitudes sont habituellement les suivantes :

• L’entité peut effectuer des travaux sur la propriété pour mettre en place un système d’utilité publique et l’entretenir;
• Les employés du bénéficiaire de la servitude peuvent circuler sur la propriété afin d’avoir accès aux systèmes mis en place;
• Les propriétaires peuvent se voir restreindre l’utilisation d’une partie de leur propriété. Il peut s’agir, par exemple, d’une restriction à bâtir un cabanon ou une piscine près d’une ligne électrique.

Autres servitudes fréquentes

Les servitudes peuvent aussi être créées pour régulariser certaines situations problématiques. C’est le cas notamment des servitudes de passage et de vue.

Les servitudes de passage sont souvent mises en place pour permettre aux propriétés et aux occupants d’un immeuble qui n’ont pas directement accès à une voie publique de pouvoir circuler sur une partie d’un terrain voisin. Afin d’accéder à ces voies de circulation. Elles sont habituellement créées de façon permanente et perpétuelle. Afin que les droits prévus dans les actes de servitude ne soient pas annulés à la suite de la vente d’une des propriétés affectées.

Les servitudes de vue sont quant à elles créées afin de régulariser des vues illégales. En effet, en vertu de l’article 993 du Code Civil du Québec, «on ne peut avoir sur le fonds voisin de vues droites à moins d’un mètre cinquante de la ligne séparative. Cette règle ne s’applique pas lorsqu’il s’agit de vues sur la voie publique ou sur un parc public, ou lorsqu’il s’agit de portes pleines ou à verre translucide ». 

En conséquence, la servitude de vue permet aux propriétaires ayant une propriété avec une vue illégale de pouvoir conserver l’ouverture (fenêtre, porte vitrée, etc.) de façon perpétuelle, sans pour autant leur permettre d’en créer d’autres. Ces droits persisteront aussi à la suite de la vente de la propriété.

Comme il existe également d’autres formes de servitude, il est fortement suggéré de se renseigner auprès d’un notaire et d’un arpenteur-géomètre sur les servitudes qui affectent l’immeuble convoité avant de procéder à son achat.

L’équipe de Bessette Notaires est composée de plusieurs notaires polyvalents désirant encadrer leur clientèle tout au long des différentes étapes de leur vie. N’hésitez pas à les contacter dès aujourd’hui pour avoir des conseils avisés, à un prix compétitif.

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Lors d’une transaction immobilière, les deux parties impliquées signent habituellement une offre d’achat. Dans la majorité des cas, l’offre d’achat sera ensuite acheminée à un notaire afin que ce dernier officialise la transaction, qu’il s’assure du bon fonctionnement de la transaction, en s’occupant notamment de l’aspect financier, et qu’il rende la transaction publique et opposable aux tiers.

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Quand une personne décède, les proches souhaitent avant tout faire respecter ses dernières volontés.

La meilleure façon de mettre toutes les chances de notre côté pour un règlement de succession rapide et facile est de rédiger un testament notarié . Il arrive toutefois qu’une personne décède sans avoir eu le temps d’écrire ses dernières volontés. Certaines mesures doivent alors être respectées quant aux étapes relatives à sa succession.

Obtenir les preuves relatives au décès

Tout d’abord, les proches du défunt doivent demander les preuves du décès au Directeur de l’état civil du Québec. C’est grâce à ces documents que les étapes de la succession pourront débuter. La famille devra donc avoir un de ces deux documents en main :

• Une copie de l’acte de décès;

• Un certificat de décès.

Attention! Le constat de décès, aussi connu sous le nom d’attestation de décès, n’est pas une preuve valide pour la succession du défunt.

Définir le liquidateur et les héritiers

Les proches devront ensuite rechercher la dernière version du testament de la personne décédée. Dans le cas où celle-ci n’a pas rédigé de testament, ce sont les règles édictées par le Code civil du Québec qui régiront la succession.

Le partage des biens sera effectué selon le lien familial que partagent les successeurs avec la personne décédée. Afin de prouver ces liens, une déclaration d’hérédité devra être produite par un notaire. Les biens seront ensuite répartis entre les héritiers légaux. Le partage successoral peut s’étendre sur plusieurs générations si les héritiers immédiats sont décédés.

Les successeurs devront nommer à la majorité un liquidateur de succession, auparavant appelé exécuteur testamentaire. Dès sa nomination, le liquidateur devra s’occuper de fermer les comptes du défunt. Et d’ouvrir le compte en banque relié à la succession. Il devra aussi payer les dettes de la personne décédée, préparer les déclarations de revenus, faire l’inventaire et le bilan final (reddition de compte des avoirs).

Faire l’inventaire et payer les dettes

À la suite de l’ouverture du compte de succession, le liquidateur devra procéder à l’inventaire des biens afin de payer les dettes du défunt avant la répartition des biens.

Un avis devra ensuite être publié au Registre des droits personnels et réels mobiliers. Le liquidateur devra également publier un avis dans le journal local de la municipalité du défunt. Afin de se protéger, le liquidateur a l’obligation légale de tenir à jour le registre de toute transaction effectuée au nom de la personne décédée. Grâce à cette liste, il sera entre autres en mesure de justifier le montant final et les transactions aux héritiers.

Les déclarations d’impôts et les certificats de décharge

Lors d’un décès, c’est le défunt ainsi que sa succession qui sont imposés par le gouvernement. Le liquidateur devra donc s’assurer de produire les déclarations de revenus pour :

• l’année civile du décès;

• les déclarations antérieures que le défunt aurait omis de produire;

• la succession (les sommes reçues et payées après le décès).

Ces documents devront être envoyés aux gouvernements concernés, et si un montant doit être acquitté, le liquidateur devra prendre l’argent du compte de la succession. Après la remise de ces déclarations, le liquidateur recevra le certificat de décharge et le certificat autorisant la distribution des biens. Ce n’est qu’avec ces documents en main que les héritiers pourront recevoir leur dû.

Finalement, le liquidateur devra produire un rapport final de sa gestion (reddition de compte), enregistrer un avis aux endroits prévus par la Loi et remettre les biens du défunt aux héritiers.

Contactez Bessette Notaires dès maintenant pour en savoir plus sur les différentes étapes d’une succession sans testament.

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Vous êtes présentement en processus d’achat d’une propriété? C’est une étape réjouissante, mais aussi un peu stressante n’est-ce pas? Vous voulez vous assurer que tout se déroulera sans encombre, mais il y a tellement de détails à vérifier!

Heureusement, votre notaire est là pour vous aider ! Et peut même, à votre demande, prendre en charge tout le côté légal de la transaction. En effet, le rôle du notaire n’est pas seulement de recevoir votre signature à l’hypothèque et à l’acte de vente. Il est aussi celui d’un conseiller juridique ayant des ressources et des connaissances poussées dans le domaine du droit de l’immobilier! Dès les premières étapes de l’achat de votre propriété, votre notaire pourrait devenir votre expert attitré en droit immobilier. Lisez cet article pour tout savoir sur le rôle de votre notaire afin de le consulter au bon moment et que ce dernier devienne votre meilleur allié!

Le rôle de votre notaire pour l’achat de votre propriété : une protection multiforme

1- Rôle de conseiller juridique:

Le notaire est avant tout un conseiller juridique. En effet, au même titre qu’un avocat, il a réalisé des études universitaires en droit. En conséquence, il s’agit d’un professionnel aux multiples ressources et il est en mesure de vous donner une foule de conseils juridiques avisés. Idéalement, il devrait être consulté dès le début du processus d’achat, car le rôle du notaire commence avant même la signature d’une offre d’achat! Peu de gens le savent, mais le notaire peut effectivement évaluer les termes de l’entente et soulever des points importants permettant de vous protéger adéquatement advenant un problème.

Saviez-vous qu’une offre d’achat acceptée est à la base un contrat légal par lequel vous vous engagez à acheter une propriété sous certaines conditions et le vendeur vous promet de vous la vendre sous certaines autres conditions? En conséquence, lorsque les conditions sont réalisées, il peut être très difficile de l’annuler ou de la modifier. Dans certaines situations, une fois une offre d’achat finalisée, un juge pourrait même vous obliger à acheter la propriété, et ce, même si ce n’est plus votre intention! Dû au sérieux d’un tel document, vous serez sans doute très satisfait d’avoir consulté votre notaire, conseiller juridique, avant de signer quoi que ce soit.

De plus, le rôle du notaire est aussi de vous informer sur les autres éléments entourant votre achat de propriété. Il peut notamment aider les conjoints à bien se protéger lors de l’achat en commun. Bref, le rôle du notaire est de sécuriser votre transaction.

2- Rôle de protection financière:

Au moment de l’achat de votre propriété, votre notaire a également le rôle de vous éviter de mauvaises surprises en s’assurant de vérifier tous les aspects financiers de la transaction.

Par exemple, un des rôles du notaire est de procéder aux ajustements des comptes de taxes, des loyers et des frais de copropriété (condo), le cas échéant. Il vérifie que ces montants ont été payés et que les comptes sont à jour. De plus, il aura la gestion du prix de vente dans son compte en fidéicommis jusqu’à ce qu’il soit certain que vous avez un bon titre de propriété sur l’immeuble acheté.

Par ailleurs, le notaire a également le rôle de vérifier le solde de l’hypothèque du vendeur, des hypothèques légales de construction et des autres charges. À même le prix de vente, il s’assurera lui-même de rembourser toutes les dettes du vendeur qui affectent la propriété avant de lui remettre le solde. Cela vous évitera, une fois la propriété achetée, que qui que ce soit prétende pouvoir prendre en paiement la propriété afin de rembourser les prêts et les dettes hypothécaires de toute nature du vendeur.

3- Rôle de vérification des documents:

Au Québec, chaque acte de vente, de donation, de cession, de servitude et tout autre acte affectant un immeuble doivent être enregistrés sur le site gouvernemental public connu sous le nom de Registre foncier. Chaque propriété a une fiche immobilière sur laquelle on retrouve son historique légal. Plus précisément, il est possible de consulter tous les actes ayant eu comme objet la propriété, et ce, depuis la fin des années 1800. Oui oui, 1800! Le notaire doit s’assurer que, depuis la formation du cadastre, aucun acte toujours valide n’affecte votre propriété. Saviez-vous qu’un droit de passage prévu à un acte fait en 1923 pourrait encore aujourd’hui être valide et affecter une propriété faisant l’objet d’une transaction immobilière?

De plus, le notaire devra s’assurer que l’immeuble est libre d’hypothèques, d’autres charges. Et, évidemment, que le vendeur a bien un bon titre de propriété et que ce dernier peut vendre la propriété sans autre formalité.

4- Le rôle du notaire et les frais lors de l’achat d’une propriété:

Au moment de vous renseigner sur les frais de service de votre notaire, informez-vous sur ce qui est inclus dans ce montant. Car vous aurez bien sûr à payer une somme pour le travail fait par le notaire et son équipe, c’est-à-dire pour les diverses vérifications, la préparation des documents, les explications données ainsi que pour la réception des signatures des parties et la vérification de leur identité. En plus de ces honoraires professionnels, il y a également des frais pour l’enregistrement au Registre foncier du Québec lors de l’achat d’une propriété. Il s’agit de frais fixes exigés par le gouvernement. Certains notaires vont inclure ce montant dans le montant annoncé, tandis que d’autres l’ajouteront à la facture finale. Cela pourrait faire une différence d’environ trois à quatre cents dollars (300-400$). C’est pourquoi nous vous conseillons de vous informer avant de choisir votre notaire.

5- Le rôle du notaire, c’est aussi le service offert:

Alors, comme vous avez pu le constater, le notaire a plusieurs rôles lors de l’achat d’une propriété. Et il pourrait devenir votre meilleur allié!

Assurez-vous de trouver un notaire disponible qui vous soutient, qui aplanit les difficultés et qui vous évite un stress inutile ou communiquez tout simplement avec l’équipe de Bessette Notaires. Nous sommes engagés à remplir ce rôle et à vous offrir un excellent service!

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Vos clients acheteurs ont requis vos services afin de pouvoir dénicher une propriété qui répond à tous leurs besoins. Une fois la perle rare trouvée, vous vous êtes dévoué à les représenter lors des négociations avec les vendeurs et leur courtier. Il va alors de soi, une fois les contrats préliminaires conclus, que vous désiriez recommander à vos clients un notaire compétent, et ce, dans le but de vous assurer que tous les aspects légaux de la transaction immobilière sont bien gérés. Puisque vous désirez évidemment que vos clients obtiennent un bon titre de propriété à la suite de la signature de l’acte de vente, il est primordial de leur recommander une équipe de notaires spécialisés en droit immobilier en qui vous avez confiance.

C’est pourquoi Bessette Notaires vous présente quelques éléments qui vous aideront à bien conseiller vos clients!

Courtiers immobiliers : Comptez sur l’expertise d’un groupe de notaires spécialisés en droit immobilier.

Toutes les transactions immobilières sont uniques et certaines peuvent s’avérer complexes. Gageons que vous avez quelques exemples déjà vécus en tête! En effet, il n’est pas rare qu’un certificat de localisation démontre des irrégularités et que les propriétés achetées ne soient pas libres de charges, telle la présence de servitudes ou de garanties hypothécaires. En faisant affaire avec une équipe de notaires spécialisés en droit immobilier, vos clients bénéficient d’un service professionnel de qualité, en plus d’un service rapide à un prix très compétitif. Comme on le dit souvent : l’union fait la force!

Il est important de se renseigner sur la tarification avant de choisir un notaire spécialisé en droit immobilier

Les notaires ont tous des tarifications et des méthodes de facturation différentes. En fait, il existe même une grande variation de tarifs entre les études de notaires pour la prise en charge d’une transaction immobilière! En tant que courtier immobilier, il peut alors être judicieux de comparer les services et les tarifs offerts par plusieurs études. De plus, assurez-vous de bien connaître ce qui est inclus dans le prix proposé.

En procédant ainsi, vous éviterez peut-être de mauvaises surprises à vos clients. N’oublions pas qu’une transaction immobilière comporte déjà de nombreux frais et une dépense supplémentaire est parfois malvenue. De plus, cette étape de vie occasionne souvent beaucoup de stress. Vos clients aimeront encore plus que leur courtier immobilier ait tout vérifié pour eux!

Vérifiez les heures d’ouverture

La plupart des clients ont besoin de trouver un notaire qui offre une plage de rendez-vous flexible. En effet, même s’ils sont en pleine transaction immobilière, ils doivent continuer à gérer leur emploi, leur famille et leurs différentes obligations. Ils vont majoritairement préférer un notaire qui offre beaucoup de disponibilités en soirée. Il peut alors devenir important de vérifier que les disponibilités en soirée du notaire choisi ne soient pas qu’occasionnelles.

Chez Bessette Notaires, nos treize succursales offrent des rendez-vous en soirée, et ce, plusieurs jours par semaine. Nous sommes soucieux d’offrir un service à la hauteur des attentes de notre clientèle et d’être le plus disponibles possible pour elle.

Questionnez l’approche proactive :

Avant de choisir un notaire, tentez d’en apprendre plus sur sa proactivité. Est-il capable d’être entreprenant et réactif quand il fait face à une complication? Advenant la survenance d’un problème, verra-t-il à aviser les courtiers afin de trouver une solution avant d’alerter les parties? Puis, sera-t-il en mesure de joindre facilement les représentants du créancier hypothécaire de l’acheteur, que ce soit une banque conventionnelle, une banque virtuelle ou un prêteur privé?

Pour le savoir, informez-vous des actions que le notaire entreprendra si une irrégularité au certificat de localisation est découverte ou si une banque retarde un déboursé hypothécaire pour quelque raison que ce soit.

Chez Bessette Notaires, nous croyons que plusieurs situations stressantes peuvent être évitées lorsque le notaire travaille en étroite collaboration avec les courtiers immobiliers responsables du dossier. Nous pensons qu’il s’agit de la clé du succès du bon déroulement d’une transaction immobilière. De plus, étant spécialisés en droit immobilier, nos notaires savent efficacement régler des situations problématiques pouvant survenir au cours d’une transaction.

Optez pour l’expérience client:

L’achat d’une propriété est souvent le plus important investissement d’une vie. Il sera alors important que les acheteurs choisissent une étude de notaires leur permettant d’obtenir un service juridique complet de qualité. En effet, il pourrait être pertinent de s’informer s’il est possible que les clients obtiennent rapidement des informations juridiques sur les testaments, les mandats de protection ou sur tous autres documents légaux qui pourraient les protéger davantage et sécuriser leur investissement.

Saviez-vous que Bessette Notaires a aussi un département du droit de la personne qui offre un service spécialisé de qualité?

Bessette notaire a aussi à cœur les courtiers immobiliers de ses clients. Afin d’éviter plusieurs déplacements, notre étude offre de déposer les honoraires qui leur reviennent directement aux comptes professionnels des courtiers.

Finalement, lorsque vous recommandez un notaire à vos clients, assurez-vous que vous partagiez la même vision, soit celle d’offrir un service de qualité, simplifié, complet, efficace et sans tracas, et ce, du début jusqu’à la fin du processus.

Si vous cherchez un partenariat, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe de Bessette Notaires. Nous sommes convaincus que, dès les premiers contacts avec votre notaire immobilier, vous saurez que vous avez fait le bon choix!

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Si vous vous préparez à signer un bail commercial, vous avez dû remarquer qu’il s’agit d’un contrat bien particulier. En effet, ce document est très différent du bail résidentiel : sa durée, ses clauses et les obligations des parties varient souvent de mille façons. D’ailleurs, il n’est pas rare que des locataires aient quelques surprises après la signature d’un bail commercial!

Pour éviter ces imprévus, il vaut toujours mieux effectuer un travail de prévention. C’est d’ailleurs pourquoi nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique avant de vous engager dans un bail commercial. Il peut s’agir d’un avocat ou d’un notaire, l’important est de choisir un professionnel qui s’y connait. Et pour en savoir plus sur le rôle de ce conseiller juridique, lisez cet article. Que vous soyez locateur ou locataire, vous verrez que son travail pourrait vous être très utile!

Bail commercial et bail résidentiel : deux contrats différents

Commençons tout d’abord par expliquer ce qui différencie le bail commercial de son équivalent résidentiel. Vous comprendrez rapidement pourquoi nous suggérons d’obtenir l’avis d’un conseiller juridique avant d’apposer votre signature!

Car avec le bail de logement résidentiel, des règles impératives sont établies par le Code civil du Québec. Le locataire est donc protégé par certaines dispositions de la Loi, peu importe ce qui arrive. Évidemment, un propriétaire peut décider d’en faire à sa tête et inscrire dans son bail des clauses qui vont à l’encontre des règles en vigueur! Il s’expose cependant à des recours contre lui et ces clauses seront sans effet de toute façon. Un jour ou l’autre, il devra respecter les lois ou en assumer les conséquences.

Toutefois, le bail commercial n’est pas soumis aux mêmes règles et il y a peu de normes obligatoires. Cela signifie qu’on peut modeler les clauses du bail selon nos besoins et nos envies, avant la signature du document, en autant qu’elles ne soient pas à l’encontre de l’ordre public. Le locateur et le locataire doivent donc s’entendre sur leurs obligations respectives et les inscrire dans le bail commercial. Cette façon de faire permet une grande flexibilité, ce qui est souvent avantageux pour les parties.

Mais la souplesse du bail commercial peut aussi devenir la source de complications. Par exemple, en cas de mésentente, ce sont les clauses de l’entente qui vont prévaloir et non la Loi. Ainsi, une fois le document signé, les parties ont bien peu de recours pour contester le bail. Même si les clauses semblent injustes ou qu’elles ont été mal comprises, l’entente doit être respectée. On se réfèrera au Code civil uniquement lorsqu’une situation n’a pas été prévue et inscrite dans le bail. Pour tout le reste, les signataires devront absolument se conformer à leur bail commercial.

Pourquoi aller voir un conseiller juridique avant de signer un bail commercial?

Dans ce contexte, on comprend que le conseiller juridique joue un rôle essentiel avant la signature d’un bail commercial. En effet, une fois signé, le contrat doit être respecté et ne peut être modifié que si les deux parties sont d’accord. C’est pourquoi il est essentiel de bien comprendre le document et de valider son contenu avec un professionnel. D’autant plus qu’un bail commercial dure souvent plusieurs années! Plus précisément, voici comment un conseiller juridique veillera à ce que vos intérêts soient bien respectés.

Des explications claires

Les connaissances légales du conseiller juridique permettent d’obtenir des explications limpides sur le bail commercial que vous vous apprêtez à signer. Car avouons-le : les termes techniques et juridiques ne sont pas toujours clairs ou évidents. Un bail commercial est même parfois très compliqué à comprendre! Mais les clauses du contrat ayant force de loi, vous devez être absolument sûr et certain des engagements que vous prenez. Votre conseiller juridique vous aide donc à vulgariser votre bail commercial et à bien saisir l’étendue de vos responsabilités.

Des conditions justes et équitables

Votre conseiller juridique ne se contente pas de vous expliquer votre bail commercial, il en valide également le contenu. Ainsi, son expertise permet d’éviter que des contradictions ou des éléments flous se glissent dans le document. Et puisque des zones d’ombres dans un contrat peuvent mener à des complications et même à des recours en justice, la prévention est essentielle!

De plus, si votre conseiller juridique voit des éléments qui ne vont pas dans le sens de vos intérêts, il peut aussi vous aider à négocier. Par exemple, il peut vous suggérer des clauses plus justes pour toutes les parties. Bref, son travail vise à prévenir d’éventuelles situations désagréables ou coûteuses.

Un contrat bien rédigé et personnalisé

Dans notre pratique, nous avons souvent vu des contrats qui ne répondaient pas aux besoins des signataires. Certains détails étaient négligés ou tout simplement absents du document. La plupart du temps, ces situations se produisent lorsque les signataires se fient à un modèle générique de bail commercial. Parfois, des propriétaires vont aussi réutiliser un ancien bail pour se simplifier la vie. Malheureusement, ces méthodes ne permettent pas d’obtenir un contrat qui répond à vos désirs et à vos intérêts!

Sachez que vous pouvez mandater votre conseiller juridique, afin qu’il rédige votre bail commercial de A à Z. Ainsi, vous serez assuré d’obtenir un document fiable et cohérent, qui correspond réellement à votre situation.

Quelques exemples de clauses de bail commercial à valider

• L’identification formelle du locateur et du locataire;
• La durée du bail : une ou plusieurs années;
• L’option de renouvellement du bail commercial ou non;
• Les clauses en cas de réparation à effectuer;
• Les clauses concernant le loyer, les frais additionnels et le paiement des taxes;
• Les clauses d’usage et d’exclusivité;
• La cession du bail ou la sous-location;
• La responsabilité des assurances;
• La publication du bail.

Le bail commercial : mieux prévenir pour un futur tranquille et prospère !

Bref, consulter un conseiller juridique vous assure qu’aucun détail n’a été oublié ou négligé dans votre bail commercial. Les deux parties peuvent alors se fier à des clauses bien rédigées, qui les aident à comprendre leurs obligations respectives. C’est le meilleur moyen d’obtenir un contrat qui respecte leurs intérêts et de bâtir une relation harmonieuse dans le futur. Car lorsque le locataire et le locateur sont en accord, chacun peut vaquer à ses occupations en toute sérénité.

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Les services offerts

Bien évidemment, chaque client a des besoins spécifiques. C’est pourquoi il faut s’informer sur les différents services qu’offre le notaire afin de bien faire son choix.

En fait, un notaire peut se spécialiser dans un ou plusieurs domaines. Ces champs d’expertise peuvent notamment toucher ce qui a trait aux secteurs :

• Personnel
• Commercial
• Immobilier

Tout d’abord, un notaire peut guider ses clients sur le plan personnel. Il peut ainsi s’occuper de la rédaction d’un testament notarié, d’une procuration ou d’un accord de divorce.

En immobilier, un notaire peut conseiller ses clients lors de la vente ou l’achat d’une propriété. Il peut aussi aider à concevoir une promesse ou une offre d’achat sur une propriété ou un immeuble à revenu.

Pour ce qui est de l’aspect commercial, le notaire peut conseiller ses clients quant au fonctionnement des baux commerciaux et des garanties commerciales. Il peut également les guider sur ce qui a trait à l’incorporation d’une compagnie et au livre de minutes commercial.

Un notaire à l’écoute de ses clients

Un bon notaire se doit d’avoir une excellente capacité d’écoute tout en étant proactif et professionnel.

Bessette Notaires est une équipe composée de neuf notaires expérimentés, à l’écoute des besoins de leurs clients. Ils proposent des conseils juridiques spécialement adaptés à la situation actuelle de chaque client, à des prix abordables.

En plus d’offrir des services touchant différents champs d’expertise, ces notaires proposent également d’assister leurs clients lors d’une union civile ou d’un mariage. Ils s’occupent notamment de la rédaction du contrat de mariage ainsi que de la commande du certificat de mariage auprès du Directeur de l’état civil.

Bessette Notaires sait que ses clients ont une vie occupée et bien remplie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la compagnie offre différents types de consultations et d’avis juridiques pour ses clients. Ces derniers peuvent ainsi économiser temps et argent en optant pour :

• Une consultation téléphonique
• Une entrevue en personne
• Une opinion écrite

Alors que l’entrevue téléphonique reste brève et utile pour certaines occasions, la consultation en personne permet au notaire d’étudier la situation du client en profondeur afin de bien le guider et le conseiller sur la suite des choses. Une opinion écrite peut aussi être la meilleure option pour un client désirant avoir un avis impartial et juste sur une situation donnée.

Bessette Notaires en offre également plus à ses clients avec ses dix succursales établies sur la Rive-Sud de Montréal. Que vous soyez à Longueuil, Chambly ou Sainte-Julie, Bessette Notaires vous accompagnera dans toutes vos démarches juridiques.

Contactez Bessette Notaires dès aujourd’hui afin de profiter de judicieux conseils à des prix plus qu’avantageux!

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C’est pourquoi la convention d’actionnaires revêt une grande importance pour les sociétés. Pour comprendre de quoi il s’agit et comment bénéficier d’une protection accrue en tant qu’actionnaire, lisez cet article!

Qu’est-ce qu’une convention d’actionnaires?

Au Canada et au Québec, plusieurs lois établissent les règles du jeu pour les sociétés par actions. Ces lois ne couvrent cependant pas tous les aspects de la structure d’une compagnie… et c’est tant mieux! Les actionnaires ont ainsi une certaine latitude pour établir des fonctionnements qui correspondent à leurs besoins et leurs objectifs.

Mais afin de combler ce vide juridique, un contrat doit être établi entre les actionnaires d’une société. Cette convention d’actionnaires détermine d’abord les différents rôles de chacun au sein de la compagnie, tels que :

Les actionnaires : ceux qui détiennent les actions.

Les administrateurs et les dirigeants : président, secrétaire, trésorier, etc.

Les clauses importantes de la convention d’actionnaires :

Ainsi, la convention d’actionnaires établit l’identité des propriétaires de la société tout en fixant les rôles de chacun. Cela permet d’établir clairement à l’avance qui a droit au vote ou à la participation aux décisions d’administration, d’opération et de financement. Mais il ne s’agit pas de la seule fonction de la convention d’actionnaires, au contraire! Une convention d’actionnaires comporte différentes clauses qui permettent aussi de :

Déterminer la répartition des parts de la société
Cette clause entre les différents actionnaires permet, entre autres, de s’assurer qu’une détention proportionnelle d’actions sera toujours conservée. Même si de nouvelles actions sont émises, la convention d’actionnaires établit à qui elles sont offertes en priorité.

Fixer un processus pour le transfert ou la vente d’actions
Une clause de type achat-vente est très utile pour, par exemple, éviter que les actions d’une société soit rachetées par des inconnus. La convention pourrait ainsi obliger la revente aux autres actionnaires plutôt qu’à un tiers.

Prévoir une succession en cas de décès, d’invalidité ou de maladie
Ici, la convention d’actionnaires énonce ce qui se passe lors du départ imprévu d’un partenaire. On détermine entre autres si les actions sont payées aux héritiers ou s’il y a obligation de rachat par les autres actionnaires. La clause établit aussi la méthode utilisée pour l’évaluation de la valeur de ces actions.

Établir la politique sur les assurances-vie
La convention doit mentionner si les actionnaires ont une assurance-vie liée à la société. Prévoir une telle clause permet, par exemple, de prévoir le rachat des actions du défunt à même la prime de sa police d’assurance.

Anticiper les conflits majeurs dans la société
Dans la convention d’actionnaires, on peut également établir une clause dite shotgun, soit une clause de désaccord complet. Un actionnaire peut ainsi être obligé de vendre ses propres actions s’il ne veut pas racheter les actions de son partenaire. Avec ce principe de « tu m’achètes ou je t’achète », on permet une sortie de crise lorsqu’une mésentente profonde survient.

Pourquoi avoir une convention d’actionnaires?

1. Établir les règles du jeu
Le principal risque d’une association entre différents partenaires, c’est évidemment le conflit. Une convention d’actionnaires ne permet pas d’éviter les désaccords, bien sûr, mais elle en prévient sans doute un grand nombre. En effet, en fixant d’avance les champs d’administration de chacun, elle établit clairement les rôles et permet de contourner les divergences qui pourraient survenir.

2. Protéger les actionnaires
Si le conflit est vraiment inévitable et persiste, la convention d’actionnaires offre alors une protection incomparable pour les différents partenaires. Elle donne effectivement des moyens pour solutionner ces différends, puisque ceux-ci ont été anticipés et des procédures ont été prévues. C’est d’ailleurs pourquoi il est primordial de rédiger une convention d’actionnaires dès la création de la société : les solutions sont alors décidées à l’avance, au moment où les actionnaires sont tous en accord.

3. Éviter les complications grâce à la convention d’actionnaires
Une société qui n’a pas anticipé les imprévus est vulnérable, tandis que des actionnaires prévoyants pourront poursuivre leurs opérations en cas d’événement déroutant. Par exemple, si le décès d’un actionnaire survient, une bonne convention d’actionnaires évite les longs règlements de succession, ou encore les conflits entre les héritiers et la société. Les clauses établies ont prévu les assurances, les rachats ou les transferts intergénérationnels. Parce que tous les scénarios ont été envisagés, tout est plus simple.

4. Fixer la juste valeur marchande pour des actions
Il existe plusieurs techniques ou calculs pour évaluer la valeur des actions : il faut donc en choisir une et l’établir dans la convention d’actionnaires. Avec une telle clause d’évaluation, on ajoute un mécanisme pour protéger les actionnaires et éviter les conflits. Mais c’est aussi un moyen de s’assurer que le prix des actions est établi le plus justement possible, d’une façon qui convient à tout le monde. Ainsi, chaque actionnaire est satisfait de la part du gâteau qu’il recevra.

Prévoir dans le calme, avec l’aide d’un expert en convention d’actionnaires

Vous l’aurez compris : une convention d’actionnaires doit être rédigée lorsque tout va bien. Lorsque les partenaires sont tendus ou en colère, ce n’est plus le temps de signer un contrat. Voilà pourquoi il est fortement recommandé de signer une convention d’actionnaires dès le moment de la création de la société ou de l’association. De plus, parce qu’une société évolue sans cesse, il est recommandé de mettre à jour la convention d’actionnaires une fois par an. C’est la meilleure façon d’assurer votre protection.

Un dernier conseil : méfiez-vous des versions toutes faites en ligne. Votre convention d’actionnaires doit être adaptée à vos spécificités et à vos enjeux. Que vous ayez besoin d’une rédaction complète d’une convention d’actionnaires ou d’une mise à jour, assurez-vous de choisir un professionnel compétent, comme un notaire ou un avocat. Et si vous recherchez un expert, n’hésitez pas à consulter Me Tanguay de Bessette Notaires : ce spécialiste exerce depuis 1977 et les conventions d’actionnaires n’ont plus de secrets pour lui!

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Qu’est-ce qu’un livre de société?

Si vous êtes administrateur ou actionnaire d’une entreprise, vous connaissez sans doute le livre de société. Aussi appelé livre de minutes ou livre de compagnie, cet outil est crucial pour toute entreprise. En effet, il contient toutes les informations liées à la gestion de celle-ci. Comme le registre des administrateurs, des dirigeants, des actionnaires, des valeurs mobilières, leurs décisions ou tout autre document statutaire. Il est en quelque sorte le document qui retrace son histoire et ses changements depuis sa fondation.

Malheureusement, certains administrateurs croient que le livre de société n’est pas important et que sa mise à jour annuelle est superflue. Toutefois, rien n’est moins vrai! Cette formalité, quand elle est effectuée avec minutie, peut faire économiser des coûts importants. Et éviter bien des problèmes, surtout en vue d’une vente ou d’un refinancement à l’intérieur de la société. Afin de bien vous renseigner sur la tenue du livre de société et ses nombreux avantages, Bessette Notaires vous propose cet article.

Pourquoi est-ce important de mettre à jour le livre de société?

1. Connaitre les décisions importantes grâce au livre de société

Un livre de société est d’abord un outil essentiel pour suivre l’évolution d’une entreprise et faciliter son administration. Pour bien comprendre, prenons un exemple : lors des assemblées annuelles, les différents administrateurs ou actionnaires prennent des décisions qui auront un impact sur la gestion de l’entreprise. Ils approuvent les états financiers, élisent les administrateurs et les dirigeants, mais également un expert-comptable et un conseiller juridique.

Le livre de société sert, entre autres, à conserver l’historique de ces différentes décisions. Si un changement d’envergure devait survenir dans la société, comme une vente ou une fusion, un livre de compagnie mis à jour permettra au professionnel externe, comme un comptable, un avocat ou un notaire, de retracer ces informations clés et facilitera la transaction. On pourra ainsi retrouver les différents experts-comptables ayant travaillé sur les états financiers, vérifier l’identité des administrateurs précédents, etc.

2. Protéger les actionnaires et les administrateurs de la société

Dans le même ordre d’idées, un livre de société informe les différents actionnaires et administrateurs. Et augmente leur protection au sein de la société. En effet, en cas de pépin, il est primordial d’avoir un meilleur portrait des décisions prises au cours des années, à l’intérieur de la société. Déterminer les responsabilités de chacun devient alors plus aisé.

De fait, le livre de société permet également aux administrateurs et aux actionnaires, ayant des droits de vote, de consulter et d’adopter les états financiers lors des assemblées annuelles.
3. Éviter des problèmes lors de transactions grâce au livre de société

Un livre de société tenu à jour permet de procéder à des changements en toute simplicité. En effet, lorsque des transactions importantes doivent être effectuées (comme une fusion, un financement, une vente ou un transfert d’actifs), le livre de société sera consulté par un juriste. S’il n’est pas à jour, ce dernier devra procéder à une régularisation du livre, ce qui peut s’avérer un travail plus laborieux et, par le fait même, plus couteux. Par exemple, en cas de décès d’un actionnaire, il faut rapidement transférer les actions de celui-ci à la succession, afin d’assurer la bonne marche de la société.

En effectuant une mise à jour régulière du livre de société, les administrateurs s’évitent donc bien des problèmes futurs. Cela est particulièrement vrai dans les cas de vente et de transfert d’entreprise.

4. Répondre aux exigences des institutions qui demandent le livre de société

Lorsqu’une entreprise souhaite entreprendre une transaction, son livre de société est un incontournable. En effet, pour un refinancement par exemple, l’institution financière demandera au notaire instrumentant de donner son opinion juridique sur la société. Si le livre n’est pas actualisé, les démarches risquent d’être compliquées pour l’entreprise. Encore une fois, il faudra procéder à une régularisation du livre. Comme mentionné précédemment, cette opération peut prendre du temps et ajouter un délai supplémentaire, ce qui n’est jamais idéal dans un contexte de transaction.

Par ailleurs, si la société fait l’objet d’une vérification par les autorités fiscales, ses états financiers lui seront exigés. Un livre de société mis à jour permet de justifier facilement les transactions faites au cours de l’exercice financier.

Quel est le rôle du notaire ou du comptable dans la tenue du livre de société?

Le rôle du notaire ou du comptable dépend du moment où il est appelé à travailler sur le livre de société. Tel que nous l’avons mentionné, le notaire doit procéder à une régularisation du livre lors d’un refinancement ou d’un transfert d’entreprise, si celui-ci n’est pas à jour. Ce professionnel valide alors que toute inscription au livre de société est conforme, ce qui demande beaucoup de recherches. Il doit s’assurer que les états financiers ont été dûment consignés et que les administrateurs et les actionnaires les ont adoptés.

D’autres entreprises choisissent plutôt de mandater un notaire pour qu’il effectue une mise à jour régulière du livre de société. En procédant de cette manière, les administrateurs et les actionnaires s’assurent de la conformité des informations inscrites dans le livre. Lors de transactions ou de vérifications, les procédures se déroulent ainsi beaucoup plus facilement et rapidement.

Quand faut-il mettre à jour le livre de société?

Il est conseillé de mettre à jour le livre de société périodiquement. Au moins une fois chaque année ou au moment de chaque transaction. Ainsi, il devient plus aisé de noter tous les changements qui ont eu lieu et les oublis sont moins fréquents. Il est en effet préférable d’inscrire tout ce qui a été décidé pendant l’année, puisque cela facilite la compréhension de l’entreprise pour une personne extérieure. Si vous craignez d’oublier quelque chose ou souhaitez être certain de la conformité de votre livre de société, n’hésitez pas à communiquer avec un notaire (http://www.bessettenotaire.com/).

Quelle que soit la méthode choisie pour mettre à jour votre livre de société, assurez-vous de procéder de façon diligente. Rappelez-vous qu’un livre actualisé vous permet d’avoir l’esprit tranquille et de simplifier plusieurs opérations. Et même si vous êtes seul dans votre entreprise, il demeure important de posséder et de mettre à jour votre livre de société. Après tout, il s’agit de l’histoire de votre société et il n’y a aucun doute que cette documentation vous servira dans le futur!

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Découvrez les avantages de faire rédiger un testament par un notaire :

Le testament notarié est une valeur sûre. Bien que la loi ne vous oblige pas à recourir aux services d’un notaire, faire composer son testament par un professionnel offre de nombreux intérêts:

Respect des volontés :

Le testament notarié respectera vos dernières volontés, peu importe la situation. Vos demandes seront suivies comme souhaité et personne ne pourra s’ingérer dans la succession.

Légalité assurée :

Parce que le notaire est un spécialiste en droit de succession, vous êtes certain que vos conditions testamentaires seront totalement légales et pourront être respectées.

Penser à tout:

Le notaire prendra en charge tous les éléments de votre succession et veillera à ce que tout soit indiqué. Grâce à lui, rien ne sera laissé au hasard et votre testament notarié sera complet. Votre succession en sera grandement simplifiée, ce qui aidera vos liquidateurs.

Rédaction de qualité:

Le notaire est un professionnel du domaine juridique. Par sa formation, il sait exactement comment rédiger un testament et quelle information y inclure. Ainsi, toutes vos dispositions seront validées et rédigées par le notaire dans des termes clairs et précis. Vous êtes assuré d’éviter les ambiguïtés qui peuvent causer des conflits.

Conseils professionnels:

Rédiger un testament est complexe. Avec un testament notarié, vous avez accès à des conseils du notaire, et ce, peu importe votre questionnement. Ce professionnel est là pour vous éclairer sur les options qui s’offrent à vous. Il vous conseillera des solutions qui répondent vraiment à votre situation et à vos besoins.

 Protection des avoirs:

En cas de mauvaise santé financière ou d’endettement, le notaire trouvera également des façons de protéger vos héritiers pour que ceux-ci ne soient pas lésés par la succession.

Un testament en sûreté:

Le document que vous rédigerez avec un notaire sera conservé par celui-ci. Vous évitez ainsi tous les risques de destruction, de vol, de perte ou de détérioration.

Facile à retracer :

Le notaire inscrira votre testament dans un registre spécialement conçu à cet effet. Aucune chance que le document reste au fond d’un tiroir après votre décès.Vos proches n’auront pas à le chercher, puisque le notaire sera là pour les guider.

Conditions respectées:

Un notaire vous aidera à trouver les meilleures façons de respecter vos dernières volontés. Vous pourrez ainsi mettre en place des conditions de remise ou protéger vos héritiers mineurs.

Règlement rapide :

Un testament notarié n’a pas à être validé et prend effet au décès. Il évite un long et coûteux processus de vérification subi par les héritiers. De telles situations peuvent survenir avec un testament olographe ou devant témoin.

Tout ce qu’il faut savoir sur les autres testaments :

Il existe trois formes de testament. Comme vous le constaterez, celui notarié est le meilleur moyen de vous assurer que vos volontés seront respectées.

1. Olographe:
   Le testament olographe est un écrit rédigé à la main et signé par vous-même. Bien que cette formule puisse paraître simplissime et idéale, vos héritiers pourraient rencontrer des complications légales durant la succession.En effet, un testament olographe doit impérativement être vérifié par la Cour ou par un notaire. Cette procédure coûteuse a pour but de valider l’identité du signataire, en plus de ses aptitudes et de son consentement au moment de la signature. Ce processus, qui peut prendre plusieurs semaines, pourrait facilement coûter 5 fois plus cher qu’un testament notarié. Par ailleurs, cette reconnaissance n’empêchera pas l’annulation de certaines de vos dernières volontés si celles-ci étaient ambiguës ou légalement impossibles.
2. Devant témoins :
   Le testament devant témoins ressemble beaucoup au testament olographe. La différence est qu’il est signé devant deux personnes majeures, qui ne seront pas bénéficiaires de vos dernières volontés.Toutefois, un testament devant témoins est soumis aux mêmes conditions et approbations qu’un olographe. Même si vous le faites rédiger par un avocat et que ce dernier est l’un des témoins, vos héritiers devront tout de même passer par le long et coûteux processus pour faire reconnaître cet écrit.
3. Testament notarié :
   Quand un notaire rédige votre testament, vous êtes mieux protégé. D’ailleurs, il s’agit du seul testament qui est immédiatement reconnu après le décès. Il n’a pas à être vérifié. De plus, puisque le notaire a pu valider votre identité, vos facultés intellectuelles et votre consentement au moment de la rédaction, il est difficile à contester.

Le testament notarié est aussi moins sujet à faire naitre les conflits. En effet, le notaire vous aidera, au moment de la rédaction, à prendre des décisions qui respecteront la loi et à utiliser des termes clairs qui empêcheront toute ambiguïté légale.

Bessette Notaires, une aide précieuse.

Le notaire est le professionnel qui peut vous aider à régler les formalités, voir au respect de vos volontés et simplifier la succession. Son objectif est de vous aider et de vous conseiller dans vos intérêts. Alors, si vous pensez faire votre testament, sachez que nous sommes là pour vous. Nos notaires spécialistes en droit de la personne sauront vous guider et vous mettre en confiance sur ce sujet si important.

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Qu’est-ce qu’un examen de «titres» et quand doit-il être fait?

Un examen de titres est une vérification exhaustive de l’historique de la propriété. Quant à eux, les titres font référence aux documents officiels du bâtiment. Plus exactement, il s’agit des écrits qui attestent de chaque changement de propriété de cet immeuble. En procédant à leur analyse, le notaire s’assure que toutes les formalités légales ont été respectées dans les anciens titres de propriété. Un examen des titres est donc nécessaire chaque fois qu’un immeuble change de propriétaire, que ce soit lors d’une vente, d’un refinancement hypothécaire, d’une donation ou même dans le cadre du règlement d’une succession. C’est le notaire qui doit faire cette complexe et minutieuse étude puisqu’il est, avant tout, un conseiller juridique.

Avec cette procédure, toutes les parties sont assurées que les titres de propriété sont conformes et que la transaction est légale. Les anciens et les nouveaux propriétaires n’auront donc pas de mauvaise surprise par la suite. Toutefois, si des vices de titres sont trouvés par le notaire, ce dernier proposera les solutions possibles avant que le contrat ne soit conclu et qu’il ne soit trop tard.

Quels sont les bénéfices?

L’examen de titres est important, puisqu’il procure des avantages à toutes les parties impliquées dans la transaction immobilière notamment :

• Une meilleure protection contre les dettes cachées et les situations complexes
• Une garantie aux créanciers (institutions financières)
• Une façon d’éviter les recours juridiques et les pertes de jouissance de la propriété

Comment procède le notaire?

Le professionnel du droit immobilier retournera au moins jusqu’à 30 ans en arrière pour s’assurer que toutes les transactions qui concernent la propriété ont été faites en respectant la loi. En remontant aussi loin dans le passé, votre notaire vous procure la certitude d’agir légalement et la tranquillité d’esprit.

Qu’est-ce qui est vérifié?

• Les actes de transfert de la propriété:
  Tous les actes de transfert de propriété, et donc toutes les anciennes hypothèques, sont passés au crible par le notaire. Le but est de s’assurer que les droits de propriété sont incontestables.

Exemple
Vous souhaitez acheter la maison de Madame Y. Elle-même l’a achetée de Monsieur X, en 1995.
Les deux avaient une entente: Madame Y payait 90 % du montant dû au moment de la vente, mais devait rembourser le 10 % restant à Monsieur X dans l’année suivante. Pour des raisons inconnues, Madame Y n’a jamais remboursé ce 10 %.

En effectuant l’examen des titres, le notaire découvrira que les conditions de l’acte de transfert n’ont pas été respectées à l’époque. Il vous aidera à corriger la situation pour éviter que Madame Y ne vous transmette sa dette et que Monsieur X ne vienne vous réclamer de futurs droits de propriété.

• Les certificats de localisation
  Lors du transfert de propriété, le notaire s’assure également que les plans de la propriété correspondent à sa situation réelle en examinant le certificat de localisation. Tout est alors vérifié : les dimensions du terrain, le respect des règlements de zonage, l’existence de droits de passage, etc.

Exemple
Vous souhaitez acheter la maison et, bien sûr, le terrain sur lequel elle a été construite.
Il y a 10 ans, le voisin a construit une remise qui empiète sur le terrain de la propriété. Cela ne dérangeait pas le propriétaire actuel. Toutefois, vous souhaiteriez également construire une remise au même endroit. Même si le propriétaire actuel vous affirme que cette parcelle de terrain lui appartient, le voisin affirme le contraire.

Avec l’examen des titres que fera votre notaire, vous saurez exactement quels sont vos droits de propriété et vous pourrez jouir de l’intégralité de votre nouvelle demeure.

• Le droit et la capacité de vendre ou d’acheter
  Le notaire examine aussi les conditions de l’acte de transfert. Il certifie que le vendeur est le véritable propriétaire de l’immeuble et qu’il a bel et bien le droit de le vendre. Il s’assure aussi que toutes les personnes concernées ont donné leur consentement à la vente.

Exemple
Vous souhaitez acheter la maison de Monsieur Z qui s’est récemment séparé.
Les négociations ont bien avancé et vous êtes sur le point de signer la transaction. En procédant à l’examen des titres, votre notaire s’aperçoit le vendeur est toujours légalement marié. Si la vente s’effectue sans le consentement de son épouse, qui est en fait copropriétaire, celle-ci aurait le droit de revenir contre vous.

Soyez bien protégé  

Comme vous le constatez, l’examen de titres revêt d’une grande importance. Il est préférable de choisir notaire qui détient l’expérience dans le droit immobilier. Cela vous évitera bien des mauvaises surprises, et ce, peu importe votre rôle dans la transaction immobilière.

Pour faire un meilleur choix :

Chez Bessette Notaires, nos professionnels en droit immobilier vous garantissent un examen complet et rapide à prix compétitif. Avec plus de 3 000 transactions par année, nous avons l’habitude des dossiers complexes et possédons l’expérience pour mener à bien toutes les vérifications. Grâce à notre rigueur, vous serez certain de bien connaître vos droits et vos obligations. Surtout, vous serez assuré que personne ne viendra réclamer son dû dans 10, 15 ou 20 ans. Vous profiterez de votre propriété en toute tranquillité d’esprit.

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Fantastique! Mais pas si vite…

Vous devez savoir que si vous voyagez seul avec vos enfants mineurs, vous devrez vous prémunir d’une lettre d’autorisation parentale (aussi appelé affidavit voyage) vous y autorisant. Ce document peut être rédigé par votre notaire et n’est pas très dispendieux.

Il peut cependant vous éviter d’énormes maux de tête! Votre notaire devra vous rédiger un document par enfant mineur. Ce document comprend l’adresse et le nom complet du parent donnant l’autorisation de voyager. Il comprend aussi le nom et la date de naissance de l’enfant mineur.

Ce document est signé et assermenté devant le notaire puisque celui-ci vérifie l’identité du parent donnant l’autorisation. Il est primordial que vous gardiez ce document avec vous durant tout le séjour.

Les autorités compétentes pourraient vous demander ce document à la sortie du pays, tout dépendant des lois en vigueur dans ce pays d’accueil. Une date d’entrée en vigueur et une date de fin apparaissent sur la lettre d’autorisation.

Il vous faudra donc renouveler le document à chacune de vos escapades à l’extérieur du pays.

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Combien de familles ont vécu de cruels déchirements suite à la mort d’un proche qui avait négligé de faire son testament. Vous avez pourtant l’occasion, dès maintenant, de décider vous-même à qui vos biens seront légués et même de désigner la personne qui aura la responsabilité de le faire.

Jadis nommé exécuteur testamentaire, le liquidateur est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. Évidemment, vous aurez choisi une personne fiable et honnête qui a toute votre confiance, car c’est une tâche qui nécessite un bon jugement et du tact.Sans testament, il sera choisi par les héritiers légaux. Et les héritiers légaux, sans testament, c’est la loi qui les désigne ainsi que la part à laquelle ils ont droit, sans tenir compte de vos volontés et de l’historique de votre famille. Les risques de conflits entre héritiers deviennent alors plus élevés. Peu importe la nature de votre legs, ce qui compte, c’est qu’il soit transmis sans complication ni dispute.

Il n’y a pas d’âge pour faire son testament, ni de moment propice; et, même si ce n’est pas obligatoire, c’est toujours préférable de le faire. Vous verrez, mine de rien, vous aurez l’esprit plus tranquille.

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Quel est le rôle du notaire lors d’un achat ou d’une vente de maison ou de condo?

Que ce soit pour une vente ou un achat de maison, le notaire est le professionnel habilité à effectuer la transaction immobilière. Il a pour mandat de valider les différents documents, de faire l’étude de l’historique de l’immeuble et de protéger les droits des parties en cause. Par ailleurs, une hypothèque doit obligatoirement être notariée en vertu du Code civil du Québec.

Quels sont les avantages de choisir un notaire?

Avoir l’esprit tranquille

Une transaction immobilière comporte de nombreux aspects qui sont parfois très pointus. Un notaire vous permettra d’y voir plus clair en vous expliquant les différents termes utilisés, mais surtout, il s’occupera des documents importants et des clauses particulières sans que vous ayez à vous inquiéter de quoi que ce soit. Ainsi, vous serez assuré que rien ne sera oublié et que vos droits seront respectés.

Impartialité

Un notaire se doit d’être impartial auprès de toutes les parties. Il ne peut pas être en faveur d’une partie durant la transaction. Il se doit de voir aux intérêts de tous et même de considérer les intérêts du créancier. Par exemple, durant l’analyse du certificat de localisation, le rôle du notaire sera de s’assurer que la condition actuelle du bâtiment correspond au titre de propriété. La neutralité ici est importante, car elle permet de protéger toutes les parties en s’assurant qu’elles répondent aux lois et aux règlements en vigueur. Si un problème survient, celui-ci conseillera les parties en toute neutralité, sans privilégier qui que ce soit.

Penser à tout

Par leur formation, les notaires maîtrisent chaque aspect des transactions immobilières. Ils verront à ce que tous les éléments soient présents et conformes aux exigences de la loi. Le notaire s’assurera notamment des éléments suivants :

Les certificats de localisation: la condition et la situation de la maison ou du condo correspondent-elles aux lois et aux règlements en vigueur, aux titres de propriété et au cadastre? Y a-t-il des servitudes et des empiètements ?

L’identité des parties : les personnes impliquées dans la transaction immobilière sont-elles bel et bien les bonnes personnes?

La capacité juridique: le vendeur détient-il vraiment un droit de vente ou d’achat d’une maison et est-il apte à exercer ce droit?

Les servitudes : la propriété est-elle sujette à des contraintes d’utilité publique, tels des droits de passage?

Les taxes : quel est l’état des comptes de taxes municipales et scolaires? Reste-t-il des dettes à acquitter avant de vendre la propriété?

Les hypothèques : l’acheteur est-il assuré de ne pas être responsable d’une dette d’un ancien propriétaire comme une hypothèque sur la maison?

La disponibilité des fonds : les fonds de l’acheteur ont-ils bien été déposés dans le compte en fidéicommis du notaire et peuvent-ils être distribués?

Gérer l’argent et voir à la disponibilité des fonds:

L’achat ou la vente d’une maison ou d’un condo est une transaction financière qui implique des sommes importantes. Il est donc primordial de vous assurer que tout se déroulera selon les règles et qu’aucun imprévu ne surviendra.

En ayant recours aux services d’un notaire, vous serez protégé et aurez la certitude que les sommes seront présentes. Ce professionnel s’assure que toutes les précautions sont prises en gérant les sommes par l’entremise de comptes en fidéicommis. Ainsi, les sommes qui lui sont confiées ne bougent pas tant que la transaction n’est pas finalisée.

Le vendeur a la certitude que tout l’argent est disponible avant que la vente ne soit enregistrée. Quant à lui, l’acheteur est assuré que la maison lui appartiendra réellement et que personne ne pourra prétendre avoir des droits sur sa propriété. Alors, peu importe votre position, vous aurez l’esprit tranquille.

L’expérience du notaire pour la vente et l’achat de maison :

Lorsque vous achetez une maison ou un condo, le choix du notaire vous appartient. Il est conseillé de choisir un notaire qui détient de l’expérience dans les transactions immobilières. Si la transaction devient complexe, le notaire spécialisé en droit immobilier sera à même de trouver la meilleure solution et de voir au bon déroulement de transaction. Pour cette raison, certains préfèrent opter pour un notaire spécialisé.

Être bien guidé et renseigné, même dans les cas complexes:

Le notaire est le professionnel du domaine juridique le plus formé dans les transactions immobilières. Vous bénéficiez ainsi de conseils judicieux grâce à ces connaissances. Peu importe la complexité du dossier, vous serez bien guidé par le notaire durant la vente de la maison ou du condo.

Le notaire, votre sécurité dans toute transaction immobilière :

Chez Bessette Notaires, les notaires spécialisés en droit immobilier sont un gage de sécurité autant pour la vente ou l’achat de maison ou de condo. Avec nos 8 bureaux, vous êtes aussi assuré d’obtenir un service professionnel, une expertise pointue et des heures d’ouverture flexibles. Soyez certain que nos notaires sauront voir au respect de vos droits et à la conformité de la transaction immobilière. Il ne vous restera plus qu’à célébrer la réussite de votre vente ou votre nouvelle acquisition.

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Jadis nommé exécuteur testamentaire, le liquidateur est responsable de l’administration de la succession et de la distribution des biens. Évidemment, vous aurez choisi une personne fiable et honnête qui a toute votre confiance, car c’est une tâche qui nécessite un bon jugement et du tact.Sans testament, il sera choisi par les héritiers légaux. Et les héritiers légaux, sans testament, c’est la loi qui les désigne ainsi que la part à laquelle ils ont droit, sans tenir compte de vos volontés et de l’historique de votre famille. Les risques de conflits entre héritiers deviennent alors plus élevés. Peu importe la nature de votre legs, ce qui compte, c’est qu’il soit transmis sans complication ni dispute.

Il n’y a pas d’âge pour faire son testament, ni de moment propice; et, même si ce n’est pas obligatoire, c’est toujours préférable de le faire. Vous verrez, mine de rien, vous aurez l’esprit plus tranquille.

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